Conditions Générales de Vente
Adhésion aux conditions de vente
Toute commande entraîne de plein droit l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales. Les conditions générales de l’acheteur ou de tierces firmes qui dérogeront aux présentes conditions générales ou à des conventions particulières ne pourront engager le vendeur, même s l’acheteur s’y réfère et si le vendeur ne le conteste pas expressément.
Modification des articles
Nous pouvons être amenés à apporter sans préavis des modifications dans les caractéristiques des articles figurant sur le site en ligne, ou à en cesser la fabrication. Dans ces hypothèses, nous ne serons pas tenus de fournir les articles ainsi supprimés ni de fournir des articles conformes aux anciennes spécifications, la responsabilité de notre société ne pouvant être engagée de ce fait.
Délai de livraison
Votre commande vous sera envoyée sous 5 jours ouvrés. Nous nous engageons à vous livrer dans un délai maximum de 15 jours.
En cas d’information incomplète ou erronée transmise par le client, Les Balnéades déclinent toute responsabilité quant au respect des délais de livraison.
En cas de modification ultérieure de la commande, le vendeur ne sera
plus tenu au délai de livraison primitivement accordé et confirmé. Au cas où la marchandise ne serait pas livrée dans les délais fixés, l’acheteur devra consentir au vendeur, par lettre recommandée, un délai supplémentaire de 14 jours avant d’annuler la commande. La commande ne sera considérée comme annulée qu’après l’expiration de ce délai.
Il est recommandé de ne donner décharge à la réception de nos colis qu’après avoir vérifié le bon état des marchandises livrées et la conformité de la livraison avec le récépissé d’expédition.
En cas d’avarie, il y a lieu d’établir l’existence du dommage au moment de la livraison en formulant sur le récépissé d’expédition des réserves précises indiquant la nature et l’importance des dégâts et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte judiciaire, au plus tard dans les trois jours suivant la réception des marchandises, protestation motivée pour avarie ou perte partielle, ce à peine de forclusion, conformément à l’article 105 du Code de Commerce
Retours
Toute garantie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, provenant de négligences, d’ »utilisation défectueuse ou non conforme à nos spécifications. Cette garantie n’est pas exclusive des garanties légales en cas de vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
L’acheteur devra renvoyer le produit à l’adresse : Les Balnéades, 275 Allée des 4 vents, 45160 ARDON, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. L’acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit/bon cadeau
Prix
Les prix et conditions de vente applicables à toute commande sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la commande par nos soins. Nos prix s’entendent pour des quantités par commande et par livraison correspondant aux unités d’emballage mentionnées sur notre site de vente en ligne et aux barèmes.
Conditions de règlement
Les paiements sont faits à l’adresse suivante : Les Balnéades -275 allée des 4 vents-45160 ARDON. Quelque soit le montant, toutes nos factures sont payables à la commande par carte bancaire avec paiements sécurisés via notre organisme, le CIC, ou par chèque bancaire. Pour un règlement par chèque, une fois notre compte crédité du montant désigné sur la facture, toute marchandise commandée sera automatiquement expédiée.
Réclamation pour vices de fabrication
Le vendeur assurera la garantie des marchandises livrées de telle sorte que celles sur lesquelles des défauts auront été constatés seront, au choix du vendeur, améliorées ou remplacées sans frais par des produits nouveaux. Dans ce cas, les éléments impropres seront retournés au vendeur. L’occasion sera donnée au vendeur de constater les défauts faisant l’objet de réclamations, ou par retour d’échantillons prélevés dans la livraison.
L’indemnisation des dommages causés éventuellement par l’utilisation des marchandises livrées est exclue. Un stockage défectueux par l’acheteur exclura toute réclamation.
L’acheteur garantit le vendeur de toute demande de dommages intérêts de la part de tiers, du chef de dommages résultant de l’emploi, du façonnage ou de la transformation maladroits ou non conformes des marchandises fournies par le vendeur ou de partie de celles-ci. L’acheteur est tenu de s’assurer contre de telles demandes de tiers.
Annulation de la vente
Les événements susceptibles de modifier entièrement ou partiellement les bases de la vente de manière radicale, qu’elles concernent l’acheteur ou le vendeur et ses sous-traitants, autoriseront le vendeur à adapter le contrat de vente, intégralement ou partiellement à la situation nouvelle. Toute revendication d’indemnisation sera, dans ces conditions, exclue. Pour toute annulation de commande, vous bénéficiez d'un délai maximum de 14 jours à partir de la livraison de la commande, en remplissant le formulaire de rétractation ICI.
Garantie des produits
Les BALNEADES, sont tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Par ailleurs, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Pour toute réclamation concernant un achat sur notre site, l’acheteur est invité à se rapprocher du service clientèle des Balnéades. L’acheteur dispose de la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation : Délégué du Médiateur d'Orléans , 3, rue Edouard Branly, 45100 ORLEANS. Tel : +33 2 38 69 01 22
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